CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - KUMBHA SÀRL
Valables à partir du 1.1.2023
§ 1 Conditions générales
1) Kumbha Sàrl, ci-après Kumbha, fournit ses services et livraisons exclusivement sur la base des présentes conditions générales. Celles-ci sont également valables pour toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas expressément convenues ou présentées à nouveau. Ces conditions sont considérées comme acceptées au plus tard lors de la première livraison ou utilisation des services de Kumbha.
2) les dispositions dérogeant aux présentes conditions, en particulier les conditions générales du client, ne sont valables que si Kumbha les a expressément confirmées par écrit. Toute contre-confirmation du client faisant référence à ses propres conditions générales est expressément rejetée par la présente.
3) Les employés de Kumbha ne sont pas autorisés à conclure des accords verbaux accessoires ou à donner des garanties verbales qui dépassent le contenu du contrat respectif, y compris les présentes conditions générales.
§ 2 Offres
Les documents faisant partie d'une offre ne sont qu'approximatifs, sauf s'ils sont expressément désignés comme contraignants. Les indications figurant sur notre site Internet ou sur les prospectus/catalogues ne sont pas contraignantes.
§ 3 Conclusion du contrat
La commande passée par le client est une demande contraignante. Le contrat est conclu lorsque Kumbha accepte cette demande du client par une confirmation de commande. Les produits présentés dans la boutique en ligne ne constituent pas une offre, mais uniquement des invitations au client à faire une demande de conclusion de contrat à ce sujet.
§ 4 Prix
1) Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, nos prix s'entendent départ livraison de notre siège social.
2) Si les conditions sur lesquelles se fonde la formation des prix, notamment les parités monétaires ou les impôts, taxes, redevances, droits de douane et autres taxes étatiques, changent entre le moment de la commande et la date de livraison, nous sommes en droit d'adapter les prix et les conditions aux conditions modifiées.
3) les frais d'expédition et d'emballage de toute nature. L'installation et l'incorporation sont à la charge du client.
§ 5 Conditions de paiement
1) Le paiement du prix d'achat doit être effectué en CHF sur le compte indiqué sur la facture.
2) Sauf accord contraire, les factures sont immédiatement exigibles et doivent être payées au plus tard 30 jours suivant la date de facturation.
3) en cas de retard de paiement, le client doit payer des intérêts moratoires de 5% conformément à l'art. 73 CO à compter du jour du retard.
§ 6 Compensation/rétention/réduction
Le client n'est autorisé à procéder à une compensation, à une rétention ou à une réduction, même s'il fait valoir des réclamations ou des contre-prétentions, que si les contre-prétentions ont été constatées par un jugement ayant acquis force de chose jugée ou ont été convenues par écrit par les deux parties comme étant incontestées.
§ 7 Réserve de propriété
1) Tous les objets livrés restent notre propriété jusqu'au paiement intégral de toutes les obligations résultant de la relation commerciale, quelle qu'en soit la nature. Cela vaut en particulier aussi pour les créances ultérieures résultant de livraisons ultérieures.
2) en acceptant le contrat, le client donne son accord à l'inscription de la réserve de propriété conformément à l'art. 4, al. 4, de l'ordonnance sur la réserve de propriété.
3) en cas d'intervention de créanciers du client, en particulier en cas de saisie des marchandises, le client doit en informer immédiatement par téléphone ou par tout autre moyen direct. Il supporte les frais d'élimination de ces mesures, en particulier ceux des éventuelles procédures d'intervention.
4) Le client est tenu de maintenir les marchandises en bon état pendant la durée de la réserve de propriété, d'effectuer les réparations éventuellement nécessaires et de veiller à une assurance appropriée.
§ 8 Conditions de livraison et de transport des denrées alimentaires
Kumbha respecte toutes les conditions légales et contractuelles en matière de législation alimentaire, d'hygiène, d'élimination des déchets et d'environnement.
§ 9 Transfert des risques
Dès que les marchandises commandées par le client quittent nos locaux commerciaux, de stockage et de fabrication, le risque de perte ou de détérioration des marchandises est transféré au client.
§ 10 Contrôle après réception/garantie
1) Le client est tenu de vérifier la marchandise dès sa réception et de nous faire part immédiatement de toute réclamation par écrit. Le délai pour faire valoir ces droits en cas de défaut est d'une semaine à compter de la réception de la livraison. Les défauts qui ne peuvent pas être détectés, même après un contrôle minutieux, doivent nous être communiqués par écrit immédiatement après leur découverte.
2) Si le client omet de nous informer, la marchandise est considérée comme acceptée.
3) En cas de défaut de la marchandise, nous pouvons choisir de réparer ou de remplacer la marchandise. Les pièces remplacées deviennent alors notre propriété. Tant que le client n'a pas rempli ses propres obligations contractuelles, nous ne sommes tenus ni de réparer ni de remplacer la marchandise.
4) les dommages dus au transport, à une mauvaise manipulation, à un entretien insuffisant ou à une utilisation abusive ne sont pas couverts par cette garantie.
5) Les dommages et les pannes résultant d'un mauvais état de l'installation électrique ou des conditions de courant chez le client, d'un accident, d'un incendie, de l'eau, d'un vol ou d'un cas de force majeure ne sont pas non plus couverts par cette garantie.
6) La garantie n'est accordée que dans les délais légaux.
§ 11 Dispositions finales
1) Le lieu d'exécution et le seul tribunal compétent - si cela est autorisé - pour tous les litiges découlant de ce contrat et à l'occasion de celui-ci, est le siège social de Kumbha.
2) le contrat et toutes les relations juridiques entre ses parties sont soumis au droit de la Confédération suisse. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.
3) si une disposition de ces conditions générales ou une disposition dans le cadre d'autres accords est ou devient invalide, la validité de toutes les autres dispositions n'en sera pas affectée. La disposition totalement ou partiellement caduque doit alors être remplacée par une disposition dont le succès économique se rapproche le plus possible de celui de la disposition caduque.